Société: Sinfonia-digital
Marque Commerciale: SOFACONVERT (sous la société SINFONIA-DIGITAL)
Adresse Siège social : 112 chemin des martelly - 06580 - Pegomas
Immatriculation RCS: 521 040 998 R.C.S. Grasse
Société non soumise à un régime d’autorisation et non membre d’une profession réglementée
SOFACONVERT a pour activité de commerce la vente d’objets d’ameublement et biens d’équipement pour la maison via son site internet www.sofaconvert.com
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site Internet "sofaconvert.com" (ci-après désigné "CLIENT") et la société Sinfonia digital, marque commerciale Sofaconvert, dont le siège social est situé 112 chemin des martelly - 06580 - Pegomas (ci-après désignée "Sofaconvert").
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des produits. La validation de la commande par le CLIENT vaut acceptation expresse, irrévocable et sans réserve par le CLIENT des termes des présentes conditions générales de vente qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Sofaconvert. Sofaconvert se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT. Le CLIENT ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant l’icône dédiée à cet effet.
En validant les présentes conditions générales lors de la commande, le CLIENT déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Les produits présentés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site Sofaconvert. Ces produits sont offerts pour une durée limitée et dans la limite des stocks disponibles. Les produits du catalogue sont accompagnés de descriptifs techniques des partenaires et fournisseurs de Sofaconvert ainsi que de photographies ( non contractuelles) qui les reproduisent le plus fidèlement possible, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA non applicable au jour de la commande hors frais de traitement et d’expédition. Les frais de traitement et d’expédition indiqués à l’article 8 des présentes conditions générales de vente sont à la charge du CLIENT. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de chaque commande. Les produits demeurent la propriété de Sofaconvert jusqu’au complet encaissement du prix par Sofaconvert, en principal et accessoires (taxes et frais de traitement et d’expédition compris). Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au CLIENT dès la livraison des risques de perte et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
"En vertu de la réglementation en vigueur, veuillez noter que cet article est assujetti à une éco-participation. Le code FR394544_10QAQQ est associé à cette éco-participation, qui vise à contribuer au financement des dispositifs de collecte, de recyclage et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Cette éco-participation est incluse dans le prix de vente de l'article conformément à la législation en matière d'environnement. Pour plus d'informations sur le montant de l'éco-participation appliqué, veuillez vous référer à la fiche produit ou contacter notre service client."
La commande du CLIENT s’effectue en 4 étapes :
Cette étape consiste dans la validation par le CLIENT des articles (références et quantités) choisis pour sa commande. Le CLIENT peut alors supprimer un ou plusieurs produits. Une simulation des modes de livraison et du tarif lui est également proposée.
Elle consiste dans la saisie par le client des éléments d’identification et d’informations nécessaires au bon déroulement de la commande, à savoir notamment les éléments suivants : nom, prénom, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone de l’utilisateur et toute autre information nécessaire au suivi de l’acheminement du colis. Le CLIENT choisit ensuite son mode de livraison parmi ceux qui lui sont proposés. A cette étape, le CLIENT peut encore annuler sa commande en cliquant sur l’icône prévue à cet effet. Le CLIENT peut alors cocher l’icône dédiée à cet effet s’il souhaite recevoir sa facture à une adresse différente de l’adresse de livraison. Il lui est également proposé un récapitulatif de sa commande avant validation de ses coordonnées. Le CLIENT pourra alors, à sa guise, revenir sur son panier, revenir aux conditions générales de vente ou poursuivre sa commande.
Elle consiste dans la validation par le CLIENT des modalités de paiement du prix des produits ainsi que du prix de la livraison, selon les dispositions détaillées à l’article 7 des présentes conditions générales de vente.
La commande est définitivement validée dès l’acceptation des conditions générales de vente par le CLIENT. Un récapitulatif de la commande s’affiche alors, récapitulatif que le CLIENT peut imprimer pour sa propre conservation. Un courrier électronique est également adressé au CLIENT confirmant sa commande.
Toute commande signée du consommateur par le biais du bon de commande ou de l’acceptation électronique constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme « droit de rétractation » et « rupture de stock ». La commande signée du consommateur par le biais du bon de commande ou de l’acceptation électronique constitue une preuve irréfutable de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
Le paiement des produits peut s’effectuer par virement ou par carte bancaire.
Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, MasterCard, American Express. La transaction s’effectue directement sur le serveur sécurisé de la banque SOFACONVERT pour le paiement par carte bancaire . Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. SOFACONVERT se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. SOFACONVERT se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
La livraison est effectuée, selon le choix du CLIENT, à l’adresse indiquée par le CLIENT lors du passage de sa commande. La participation aux frais de traitement et d’expédition est facturée au tarif en vigueur précisé sur le site au moment de la passation de la commande et ce, en sus du prix des produits.
Les frais de livraison sont indiqués au CLIENT avant l’enregistrement de la commande et sont facturés en supplément des prix des produits.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le CLIENT remboursé.
Les risques liés au transport sont à la charge du CLIENT à compter du moment où les articles quittent les locaux de Sofaconvert.
Le CLIENT est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l’hypothèse où le CLIENT aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu :
- d’appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de
refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de La Poste (constat 170)
- de signaler ces incidents à Sofaconvert par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de trois
jours ouvrables suivant la date de livraison.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès de Sofaconvert, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification à Sofaconvert de la décision du CLIENT de se rétracter. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le CLIENT ne sont pas repris. Les frais de retour sont à la charge exclusive du CLIENT. La responsabilité du CLIENT est engagée à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. En cas d’exercice du droit de rétractation, Sofaconvert procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze jours suivant la notification de la décision du CLIENT de se rétracter.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Sofaconvert ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un produit…). Il appartient au CLIENT de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Sofaconvert ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
Sofaconvert ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Sofaconvert n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
Les produits vendus par Sofaconvert sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Sofaconvert ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au CLIENT de vérifier la conformité du produit à la législation locale.
Dans tous les cas Sofaconvert ne pourra être tenu responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de Sofaconvert est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le CLIENT bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Les parties conviennent de se concerter dans les plus brefs délais pour déterminer les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Le contenu du site est la propriété de Sofaconvert et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
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Les informations et données concernant le CLIENT sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales existant avec Sofaconvert.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à Sofaconvert d’améliorer et personnaliser les services qui sont proposés à ses clients.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit d’accès et des rectifications aux données personnelles le concernant en envoyant les modifications par :
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Le présent contrat est soumis au droit français. Sofaconvert ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
La responsabilité de Sofaconvert sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le CLIENT a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide : d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que le CLIENT honore ses engagements financiers envers le vendeur.
A défaut, le CLIENT est invité à contacter le service clientèle de Sofaconvert afin de trouver une solution amiable.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations.
En cas de litige, le CLIENT s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français, les tribunaux compétents seront ceux situés dans le ressort du Tribunal de Commerce de Grasse.
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