CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1° IDENTITE DE LA SOCIETE

Société: SOFACONVERT SAS.
Adresse Siège social : 1609 Chemin Saint Bernard. VALLAURIS – FR
Immatriculation RCS: 884 489 287 R.C.S. GRASSE
Société non soumise à un régime d’autorisation et non membre d’une profession réglementée

SOFACONVERT a pour activité de commerce la vente d’objets d’ameublement et biens d’équipement pour la maison via son site internet www.sofaconvert.com

2° OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site Sofaconvert.com ainsi que les relations contractuelles entre Sofaconvert et toute personne ou commerçante ci-après dénommée « le CLIENT ».
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des produits.
La validation de la commande par le CLIENT vaut acceptation expresse, irrévocable et sans réserve par le CLIENT des termes des présentes conditions générales de vente qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Sofaconvert.
Sofaconvert se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.
Le CLIENT ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant l’icône dédiée à cet effet.

3° MAJORITE LEGALE

En validant les présentes conditions générales lors de la commande, le CLIENT déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

4° CARACTERISTIQUES DES PRODUITS PROPOSES

Les produits présentés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site Sofaconvert.
Ces produits sont offerts pour une durée limitée et dans la limite des stocks disponibles.
Les produits du catalogue sont accompagnés de descriptifs techniques des partenaires et fournisseurs de Sofaconvert ainsi que de photographies ( non contractuelles) qui les reproduisent le plus fidèlement possible, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.

5° TARIFS

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande hors frais de traitement et d’expédition.
Les frais de traitement et d’expédition indiqués à l’article 8 des présentes conditions générales de vente sont à la charge du CLIENT.
Tout changement de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des produits.
Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de chaque commande.
Les produits demeurent la propriété de Sofaconvert jusqu’au complet encaissement du prix par Sofaconvert, en principal et accessoires (taxes et frais de traitement et d’expédition compris).
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au CLIENT dès la livraison des risques de perte et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

6° COMMANDE

La commande du CLIENT s’effectue en 4 étapes :

MON PANIER

Cette étape consiste dans la validation par le CLIENT des articles (références et quantités) choisis pour sa commande.
Le CLIENT peut alors, entrer un code promotionnel lui permettant de bénéficier le cas échéant de réductions, supprimer un ou plusieurs produits ou en modifier la quantité.
Une simulation des modes de livraison, du tarif et une date approximative de livraison lui est également proposée.

COORDONNÉES ET CHOIX DE LIVRAISON

Elle consiste dans la saisie par le client des éléments d’identification et d’informations nécessaires au bon déroulement de la commande, à savoir notamment les éléments suivants : prénom, nom, coordonnées complètes de la livraison, adresse de facturation.

A SAVOIR :
Il est de la responsabilité du client de noter des coordonnées exactes pour le bon déroulement de livraison.

Pour ce faire, le client devra créer un « compte » et choisir un identifiant ainsi qu’un mot de passe.
Si le client a déjà commandé sur le site Sofaconvert, ces éléments d’identification et d’information auront été enregistrées ; il devra alors rappeler son compte (par la saisie de son identifiant et de son mot de passe) ; une fois connecté à son compte, le client peut modifier, si nécessaire, ses coordonnées.
Le mode de livraison présélectionné en étape 1 lui sera alors proposée : il pourra soit le modifier soit le confirmer.

PAIEMENT

Tous les modes de paiement sont proposés. En cliquant sur le bouton « Validez ma commande »
le CLIENT valide son mode de paiement et accepte les termes desdites Conditions Générales de Sofaconvert. Ce clic constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une mention manuscrite, conformément à l’article 1316-1 du Code civil.

CONFIRMATION

Elle consiste à la validation définitive de la commande.

Il est présenté au client un récapitulatif de sa commande valant comme bon de commande, comprenant tous les articles choisis, les adresses de facturation et de livraison, le montant total desdits articles (+ code promotionnel déduit si saisi) et les frais de transport.

La commande du client fera l’objet d’une confirmation par mail. Cet email confirme que la commande du CLIENT a été prise en compte par Sofaconvert et non que le ou les produits commandés sont disponibles.

A SAVOIR :
La commande est validée une fois votre paiement accepté et après vérification de la disponibilité des produits faite par nos services. Un second email de validation de votre commande vous sera envoyé. Le délai de livraison commencera à partir de la date de réception de cet email.

En cas d’indisponibilité d’un produit, Sofaconvert prendra contact avec le CLIENT dans les 3 jours ouvrés à compter de l’envoi de l’email de confirmation pour lui proposer, ce que le CLIENT accepte d’ores et déjà, soit un bon d’achat, soit l’annulation de la commande et son remboursement, au choix du CLIENT.
Si le CLIENT souhaite annuler la commande, il sera remboursé dans un délai maximal de 14 jours du paiement de la somme qu’il a versée.
Le remboursement s’effectuera via le même mode de paiement choisi lors de la commande au plus tard dans les 14 jours à compter de la date d’annulation.
Sofaconvert se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont les responsables est Avis Vérifiés. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Avis Vérifiés et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par Avis Vérifiés. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à Sofaconvert, 1609 Chemin Saint Bernard. 06220 VALLAURIS – France.

EN CAS D’ABSENCE

L’Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de retirer les produits commandés dans les délais et à l’adresse indiqués sur l’avis de passage. La commande devra être retirée à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En cas de non-retrait dans les délais indiqués par le transporteur, la commande pourra rester jusqu’à 15 jours auprès du transporteur. Durant ce délai, plusieurs relances pourront être effectuées pour planifier une nouvelle livraison. A l’expiration de ce délai, la commande sera retournée à Sofaconvert. Si l’Acheteur souhaite se faire livrer la commande au delà du délai, des frais de stockage devront être réglés par l’acheteur. 
En l’absence de réponse aux sollicitations du vendeur ou du transporteur, les frais de retour seront déduits du montant total du remboursement.

7° RÉTRACTATION

RÉTRACTATION DES PRODUITS EN STOCK

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation française, le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter du jour de réception de son colis pour exercer son droit de rétractation légal, il pourra retourner, à ses frais, les produits ne convenant pas. Le délai de remboursement courra à partir de la notification par le client de son souhait de se rétracter.

Durant ce délai, vous pouvez soit :

1/ Nous retournez à vos frais et sans autre pénalité le ou les produits ne vous convenant pas à l’adresse suivante :

Sofaconvert : une adresse de dépôt vous sera communiquer

2/ Si vous souhaitez, vous pouvez faire appel aux services des transporteurs de Sofaconvert pour la reprise de votre commande ; Dans ce cas, merci de contacter le service client et les tarifs de reprise vous seront communiqués.

A la suite de votre demande de rétractation, la société Sofaconvert, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dès réception de la marchandise et évaluation de son état générale.

La société Sofaconvert procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas. Ainsi, si vous avez payé votre commande à l’aide d’une carte bancaire (au comptant ou en 4x), la société Sofaconvert procédera à votre remboursement par re-crédit sur votre carte bancaire.

Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le CLIENT ne seront ni repris et ni remboursés.
En ce qui concerne les matelas, aucune reprise ne pourra être effectuée si le produit a été déballé.

RÉTRACTATION DES PRODUITS À LA COMMANDE

Concernant les canapés à la commande (dont les délais sont 4 à 6 semaines, et personnalisables (choix du tissu), le droit de rétractation ne pourra être exercé.

8° MODALITÉS DE PAIEMENT

TRANSACTIONS 100% SÉCURISÉES

Afin de vous assurer les meilleures garanties de sécurité pour le règlement de vos achats en ligne sur notre site, nous avons choisi la banque du CRC. Elle assure une sécurité sans faille grâce à des techniques éprouvées de cryptographie c’est à dire que toutes les informations sensibles sont cryptées et seul le CRC peut les traiter et assurer le lien entre votre banque et notre boutique en ligne.
Aucun numéro de carte bancaire n’est stocké chez Sofaconvert

SYSTÈME 3D SECURE

Nous utilisons également le système de paiement sécurisé 3D Secure.
Pour chacun de vos paiements par carte sur notre site, une demande d’authentification vous sera demandée et sera transmise à votre banque. Ce programme vous demandera de vous authentifier au moment du paiement afin de limiter l’utilisation frauduleuse de votre numéro de carte. La méthode d’authentification dépend de votre banque (date de naissance, mot de passe…).

CHOISISSEZ VOTRE MOYEN DE PAIEMENT PRÉFÉRÉ

Nos modes de paiements :

Carte bancaire: Vous réglez la totalité du prix de vos achats en une seule fois.

Le processus d’expédition de votre commande démarrera dès que votre transaction sera validée.

Paiement de votre commande en 3X ou 4X par CB à partir de 200€ d’achats jusqu’à 2000€ (disponible prochainement):

Notre partenaire vous proposera une solution de financement, qui permet de payer vos achats de 200€ à 2000€  en 3 fois ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions :

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires  d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express  ne sont pas  acceptées.

Modalités de souscription :

Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.
Notre partenaire se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3 ou 4 fois.
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Virement: en 1 x fois ou en 2 fois sans frais (50% le jour de la commande et 50% avant départ des marchandises)

Toutes les informations bancaires liées à notre société Sofaconvert vous seront communiquées lors de votre confirmation de commande. Nous vous invitons ensuite à effectuer la transaction directement sur votre compte en ligne. La commande sera validée dès réception de votre virement.

 9° Informatique et libertés

• 1. Les informations qui sont demandées par la Société Sofaconvert, notamment à travers le bon de commande, sont nécessaires au traitement de la commande et pourront, sauf opposition du client formulée à l’aide de la case à cocher, être communiquées aux partenaires contractuels de la Société Sofaconvert.
• 2. Le client peut écrire au service de données personnelles de la Société Sofaconvert dont les coordonnées sont indiquées au sein de la notice légale figurant en ligne sur le site www.sofaconvert.com, pour exercer ses droits à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la Société Sofaconvert. Conformément notamment à la Règlementation sur les Données Personnelles, le client bénéficie des Droits Spécifiques.

• 10° FRAIS DE TRAITEMENT ET D’EXPÉDITION ET DÉLAIS DE LIVRAISON

L’expédition des produits ne pourra s’effectuer qu’en FRANCE métropolitaine, en Corse et à Monaco. Les produits commandés seront livrés à l’adresse indiquée par le CLIENT au cours du processus de commande.
Lorsque le CLIENT commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

MODALITÉS DE LIVRAISON

Les produits achetés sur Sofaconvert font l’objet d’une livraison par transporteur spécialisé. Cette livraison est réalisée soit en pas de porte soit dans la pièce de votre choix suivant le mode de transport choisi. Le mode de livraison dépend directement du type de produit commandé.

La livraison en « pas de porte » s’effectue sur rendez-vous au rez-de-chaussée de votre immeuble ou de votre maison et concerne toute commande dont le poids de chaque colis est supérieur à 30kg.
En cas d’absence, un avis de passage est laissé par le transporteur vous invitant à le contacter pour planifier une nouvelle livraison. Les frais liés à cette nouvelle livraison sont à la charge du CLIENT.
Afin de faire valoir vos droits de garantie et retour de la façon la plus simple, nous vous invitons à bien vérifier l’état de la marchandise (emballage et produit) en présence des livreurs.
Merci d’annoter en détails d’éventuel problème sur votre ou vos colis (emballage et produit) sur le bon de livraison que vous devez signer avec les livreurs.

A SAVOIR :
La mention « sous réserve de déballage » n’est pas recevable auprès de nos transporteurs.

La livraison « dans la pièce de votre choix » s’effectue sur rendez-vous. Elle concerne toute commande dont au moins un des colis est supérieur à 30kg ainsi que la livraison des fauteuils et canapés.

Lors de la prise de rendez-vous, le client devra signaler au transporteur toutes les difficultés d’accès (Etage, …) que les livreurs pourraient rencontrer et devra s’assurer de l’accessibilité des produits commandés. Pensez donc à prendre toutes les mesures (porte, escalier, ascenseur, couloir…) pour vérifier que votre article pourra être livré dans la pièce de destination de votre choix, sans difficulté. Tous frais supplémentaires liés à la location d’élévateur, au stockage ou à la prise de mesures erronées et tous risques de dommage résultant de ces contraintes, seront à la charge du CLIENT.

Le client s’engage à être présent dans le créneau horaire convenu avec la société de transport. En cas d’absence les frais de la deuxième livraison seront à la charge du client. Dans l’optique de faire valoir son droit à garantie de la façon la plus simple, le client est invité à vérifier la conformité de la commande et à signaler avec précision sur le bon de livraison l’état du colis et celui du produit.

Sofaconvert se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits sans préjudice de son droit de recours à l’encontre de tout prestataire de service étant intervenu. Toutefois, Sofaconvert pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au CLIENT soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure.

Quel que soit le délai de livraison, le client pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement de la date de livraison convenue excédant 15 jours et non dû à un cas de force majeure.
Le contrat sera, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception par Sofaconvert de la lettre par laquelle le CLIENT l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre.
Le CLIENT exercera ce droit dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du produit.

La commande sera livrée conformément au délai annoncé dans la confirmation de commande envoyée par e-mail. Le délai annoncé tiendra notamment compte du mode de transport choisi lors de l’achat.

11° RÉCLAMATIONS, GARANTIE ET SERVICE APRÈS-VENTE

Le CLIENT est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du produit livré.

Afin d’éviter toute enquête et mise en cause, nous invitons à faire vos réclamations concernant un manque, un défaut ou une non-conformité des marchandises livrées (notées sur le Bon de Livraison) dans un délai de 48h après la livraison des marchandises en cas de défauts apparents, en écrivant au Service Client  et en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Société: SOFACONVERT SAS.
Adresse Siège social : 1609 Chemin Saint Bernard. 06220 VALLAURIS – FR
Vous pouvez également nous écrire par e-mail via notre formulaire de contact.

En tout état de cause, le CLIENT bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés conformément aux articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la consommation, ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil.

Les dispositions du présent article n’empêchent pas le CLIENT de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6 ci-dessus.

Pour les produits vendus sur le site, Sofaconvert est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. S’agissant de la garantie des vices cachés, le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.Article L217-4 du Code de la Consommation

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

CONDITIONS DE GARANTIE SPÉCIFIQUES AU FABRICANT

Certains produits mis en vente peuvent être soumis à la garantie conventionnelle du fabricant. Cette garantie rentre dans le cadre de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

A SAVOIR :
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, incendie, dégât des eaux …) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par Sofaconvert, sont exclus de la garantie.

 

12° PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, graphisme, illustration et images reproduits sur le site Sofaconvert sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle du site web éditée par Sofaconvert par quelque procédé que ce soit est strictement interdite. Elle constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

13° RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sur le site Sofaconvert sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en FRANCE.
Les photos sont communiquées à titre illustratif et le CLIENT doit donc se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
Il est à noter que la qualité, la définition ou l’éclairage de la photo, ainsi que le calibrage de votre écran d’ordinateur peuvent amener à des variations minimes dans la représentation des produits présentés à la vente.
En cas d’achat à titre professionnel, Sofaconvert n’encourra aucune responsabilité pour tout dommage indirect et du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profits, perte de change, dommages ou frais qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
Sofaconvert ne pourra en conséquence voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle.

14° RÉGLEMENT DES LITIGES

Les conditions générales de vente présentées ci-dessus sont régies par le droit français. Les parties rechercheront en cas de litige un accord amiable. Dans son impossibilité, la compétence exclusive est attribuée à la juridiction territorialement compétente en vertu du code de procédure civile.

15° INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations et données concernant le CLIENT sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales existant avec Sofaconvert.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à Sofaconvert d’améliorer et personnaliser les services qui sont proposés à ses clients.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit d’accès et des rectifications aux données personnelles le concernant en envoyant les modifications par :

–  e-mail

–   courrier

Le CLIENT se doit de nous indiquer son nom, prénom, adresse électronique et références CLIENT.
Sofaconvert informe ses clients que ce traitement automatique d’informations a fait l’objet d’une déclaration.